Commune de LA LONDE

Quelques dispositifs légaux

Couverture Maladie Universelle(C M U)

Elle permet d’être remboursé de la part obligatoire des dépenses de santé dont l’hôpital dans les mêmes conditions que n’importe quel assuré.

Lee dossier de demande est à retirer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (cpam) ou à télécharger sur www.ameli.fr

Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

Elle offre la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (dont l’hôpital) à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale ,et ,inclut des forfaits de prise en charge spécifique pour les soins dentaires, lunettes, prothèses auditives…Pas d’avance de frais pour les bénéficiaires et son montant varie en fonction des ressources des 12 derniers mois(limitées à un plafond fixé tous les ans) .Le droit à la cmu-c est accordé pour 1 an, la demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la date d’échéance. Voir www.cmu.fr

L’Aide pour une Complémentaire Santé(ACS)

C’est une aide financière venant en déduction des cotisations à payer pour un contrat complémentaire santé, attribuée sous conditions de ressources (légèrement supérieures au plafond d’attribution de la cmu-c.Le dossier de demande est à retirer à la caisse primaire d’assurance maladie. Le foyer et chaque membre âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l’ACS. Pas d’avance de frais pour les bénéficiaires et le bénéfice de l’ACS ouvre droit aux tarifs sociaux de l’énergie.

La lise des contrats éligibles à l’ACS est disponible sur le site www .acs.fr, un comparateur d’offres permet d’accéder au détail de l’ensemble des organismes retenus. Attention, l’ACS ne peut pas s’appliquer au contrat collectif d’entreprise.

les demandes d’ACS,formulées depuis le 8 janvier 2016 bénéficient du principe du silence vaut accord à l’issue du délai de 2 mois qui suit la demande restée sans réponse de la Caisse Primaire .

L’Aide Médicale d’Etat

Elle prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100%des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie, le bénéficiaire est dispensé de l’avance de frais. Elle concerne les étrangers en France depuis plus de 3 mois ,qui ne disposent pas de titre de séjour ou d’un document attestant que des démarches sont engagées pour obtenir un titre de séjour, le plafond d’attribution est identique à celui de la cmu(voir le site cmu).Elle est accordée pour un an avec comme pour la cmu un renouvellement possible.

Le ccas peut pré instruire des demandes d’aides légales et d’accès aux droits, l’instruction c'est-à-dire l’ouverture du droit étant de la compétence de la caisse primaire d’assurance maladie.

Prestations accidents du travail et maladies professionnelles

Les plafonds d’indemnités journalières sont fixés à 193,23 euros pour les 28 premiers jours d’incapacité temporaire totale (ITT) et à 257,54 euros à partir du 29ème jour

                                                               Pour plus de détails rendez vous sur le site www.ameli.fr

Prestations accidents du travail et maladies professionnelles

Les plafonds d’indemnités journalières sont fixés à 193,23 euros pour les 28 premiers jours d’incapacité temporaire totale (ITT) et à 257,54 euros à partir du 29ème jour.

Pour plus de détails rendez-vous sur le site www.ameli.fr